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La liberté d’accès à la justice pour tous est remise en cause, par l’introduction d’une loi instaurant une taxe de 35 €uros !

AGISSONS ENSEMBLE POUR LA GRATUITE DE LA JUSTICE CONTRE LES 35 €UROS

paru le mardi 13 décembre 2011 , par Webmestre FSU58

Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraînée la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de Prud’hommes.

Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d’un timbre fiscal de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales remettant en cause la gratuité de la procédure et de fait, l’accès au juge pour des milliers de salariés qui même en référé devront s’acquitter de cette taxe !!!

Un nouveau coup contre la justice du travail

La volonté du gouvernement de réduire les contentieux liés au travail, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaire et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.

Nous considérons que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière de justice du travail (Prud’hommes-TASS-TCI) pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leurs emplois et d’un revenu décent, revient à s’acquitter d’une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur !

Cette mesure intolérable est contraire au principe d’égal accès à la justice pour tous, édictée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garanti ce principe.

Une mauvaise loi, faite dans la précipitation !

Dans la précipitation de l’été le gouvernement s’est exonéré de la consultation du Conseil Supérieur de la prud’homie (dans lequel siègent les organisations syndicales) avant la promulgation de cette loi, alors que le code du travail expose que « Le conseil supérieur de la prud’homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes [...] ».
Or, exiger le paiement d’un impôt pour saisir le CPH modifie le fonctionnement l’organisation,
voire la procédure de celui-ci, nous considérons que le CSP aurait du être consulté.

La liberté d’accès à la justice pour tous est remise en cause, par l’introduction d’une loi instaurant une taxe de 35 €uros !

Nous dénonçons également l’absence totale d’un dispositif de contrôle public des fonds qui seront collectés via ce timbre fiscal et reversés aux avocats (réforme de la Garde à vue) puisque ce sont ceux qui vont percevoir cette taxe qui vont en contrôler la bonne utilisation !

Agir pour une véritable Justice du Travail

Dans un paysage politique très marqué par les postures quant à la résorption de la dette publique, il serait judicieux que les prétendants aux suffrages universels en 2012 (présidentielles et législatives) prennent position clairement sur ce dossier et plus largement sur les moyens à attribuer à la justice pour qu’elle puisse bien fonctionner. Pour les syndicats, ce dont a besoin la Justice du Travail ce sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires.

Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et, d’ores et déjà, appelle les salariés et tous ceux pour qui le mot justice a encore un sens, à exiger par tous les moyens l’abrogation de cette loi liberticide.

Nous appelons à un rassemblement devant le Conseil de Prud’hommes de Nevers (rue Gambetta)

le MERCREDI 21 DECEMBRE
à 14 heures

Venez nombreux !

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